Etat de l’installation intérieure de Gaz
Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour toute opération de vente concernant la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé et dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
.Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
1. l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
2. L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
3. L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de production.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ……)
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…