Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Obligation à partir du 1er janvier 2009 de joindre cet état au dossier technique immobilier.