Etat relatif à la présence ou le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante
Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit faire établir un état relatif à la présence ou l’absence d’Amiante.
L’opérateur, recherche les produits contenant de l’amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, il procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
Il établit un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’un avant-contrat, à l’acte de vente notarié.
Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :
- Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives.
- Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe : la fiche récapitulative de ce dossier.
Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l’ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante est obligatoire pour la démolition d’un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d’absence d’amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d’un immeuble bâti.
Les textes :
• arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
• articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
• norme NF X 46-020